general terms and conditions of sale
CONCERNANT LA BILLETTERIE DU DELTA TOUR pour l’évènement « DELTA TOUR X LES VIVRES DE L’ART "
PREAMBLE
Via son site internet www.delta-festival.com, le présent service de billetterie est
organisé, dirigé et contrôlé par DELTA FRANCE ASSOCIATIONS, association loi
1901, enregistrée à l’INSEE sous le SIREN n°808 331 888, domiciliée à l’adresse
sise 68, rue Sainte, 13001 Marseille sachant qu’une société commerciale
d’exploitation du « DELTA FESTIVAL », du « DELTA TOUR » est en cours de
formation et d’immatriculation auprès du R.C.S de Marseille où ladite société (dont
le siège social sera situé au 68, rue Sainte, 13001 Marseille) se substituera à DELTA
FRANCE ASSOCIATIONS, en cours d’année 2024, dans le cadre de la reprise des
engagements, droits et obligations du présent service de billetterie (ci-après
dénommée « the Organizer ").
Le présent service de billetterie est réalisé en partenariat avec la SAS SHOTGUN,
société par actions simplifiée, au capital social de 11.206,83€, immatriculée au
RCS de Paris sous le n°802 377 341, ayant pour siège social l’adresse sise 16, rue
de la Pierre Levée, 75011 Paris.
SAS SHOTGUN is the technical service provider that sells the tickets.
The coordinates of SAS SHOTGUN are :
– Website: https://www.shotgun.live/ ;
– Contact e-mail: contact@shotgun.live .
These terms and conditions (otherwise referred to as " GTC ») ont été
actualisées et mises en ligne le 1er janvier 2024.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente
régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles ou d’événements sur le
site internet shotgun.
Via son site internet www.delta-festival.com, le présent service de billetterie est
organisé, dirigé et contrôlé par DELTA FRANCE ASSOCIATIONS, association loi
1901, enregistrée à l’INSEE sous le SIREN n°808 331 888, domiciliée à l’adresse
sise 68, rue Sainte, 13001 Marseille sachant qu’une société commerciale
d’exploitation du « DELTA FESTIVAL », du « DELTA TOUR » est en cours de
formation et d’immatriculation auprès du R.C.S de Marseille où ladite société (dont
le siège social sera situé au 68, rue Sainte, 13001 Marseille) se substituera à DELTA
FRANCE ASSOCIATIONS, en cours d’année 2024, dans le cadre de la reprise des
engagements, droits et obligations du présent service de billetterie (ci-après
dénommée « the Organizer ").
Le présent service de billetterie est réalisé en partenariat avec la SAS SHOTGUN,
société par actions simplifiée, au capital social de 11.206,83€, immatriculée au
RCS de Paris sous le n°802 377 341, ayant pour siège social l’adresse sise 16, rue
de la Pierre Levée, 75011 Paris.
SAS SHOTGUN is the technical service provider that sells the tickets.
The coordinates of SAS SHOTGUN are :
– Website: https://www.shotgun.live/ ;
– Contact e-mail: contact@shotgun.live .
These terms and conditions (otherwise referred to as " GTC ») ont été
actualisées et mises en ligne le 1er janvier 2024.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente
régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles ou d’événements sur le
site internet shotgun.
Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de
vente de billetterie et les conséquences juridiques découlant de l’achat d’un billet
permettant de participer à :
–L’évènements « DELTA TOUR » se composant du :
oDelta Tour x Les Vivres de l’Art – Bordeaux ; mardi 30 avril 2024 ; 4
Rue Achard, 33300 Bordeaux ;
Le consommateur / festivalier est prié de bien lire attentivement l’ensemble des
présentes conditions générales de vente avant de commander un billet sur le
présent site internet www.delta-festival.com.
En commandant avec obligation de paiement un des billets pour se rendre à
l’évènement « Delta Tour x Les Vivres de l’Art », le consommateur / festivalier
donne automatiquement son accord sur les dispositions décrites ci-dessous
puisqu’à la fin de la commande ce dernier devra cliquer sur le bouton « J’ai lu et
j’accepte les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de
confidentialité ".
Le consommateur / festivalier reconnaît avoir la capacité juridique de s’engager au
titre des présentes conditions générales de vente.
En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente par le
consommateur / festivalier, ce dernier ne pourra pas commander les billets
proposés par l’Organisateur sur le site internet de shotgun : https://www.delta-
festival.com/tickets/ .
ARTICLE 1 - PRICES
Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes
taxes comprises sur le site internet de shotgun :
https://www.delta-festival.com/tickets/ et figurent au recto du billet en euros
toutes taxes comprises.
Les prix des billets de spectacles incluent les frais de location hors participation aux
frais de gestion (qui sont une participation aux frais de traitement et d’expédition).
Le billet acheté par le consommateur / festivalier demeure la propriété de
l’Organisateur jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix.
Ticket prices are subject to change at any time.
Néanmoins, le prix actualisé et faisant foi pour le consommateur / festivalier – lors
de l’achat de son billet pour l’événement – sera le prix facturé sur la base du prix
indiqué lors du récapitulatif de la commande et dans l’e-mail de confirmation de la
commande reçu.
permettant de participer à :
–L’évènements « DELTA TOUR » se composant du :
oDelta Tour x Les Vivres de l’Art – Bordeaux ; mardi 30 avril 2024 ; 4
Rue Achard, 33300 Bordeaux ;
Le consommateur / festivalier est prié de bien lire attentivement l’ensemble des
présentes conditions générales de vente avant de commander un billet sur le
présent site internet www.delta-festival.com.
En commandant avec obligation de paiement un des billets pour se rendre à
l’évènement « Delta Tour x Les Vivres de l’Art », le consommateur / festivalier
donne automatiquement son accord sur les dispositions décrites ci-dessous
puisqu’à la fin de la commande ce dernier devra cliquer sur le bouton « J’ai lu et
j’accepte les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de
confidentialité ".
Le consommateur / festivalier reconnaît avoir la capacité juridique de s’engager au
titre des présentes conditions générales de vente.
En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente par le
consommateur / festivalier, ce dernier ne pourra pas commander les billets
proposés par l’Organisateur sur le site internet de shotgun : https://www.delta-
festival.com/tickets/ .
ARTICLE 1 - PRICES
Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes
taxes comprises sur le site internet de shotgun :
https://www.delta-festival.com/tickets/ et figurent au recto du billet en euros
toutes taxes comprises.
Les prix des billets de spectacles incluent les frais de location hors participation aux
frais de gestion (qui sont une participation aux frais de traitement et d’expédition).
Le billet acheté par le consommateur / festivalier demeure la propriété de
l’Organisateur jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix.
Ticket prices are subject to change at any time.
Néanmoins, le prix actualisé et faisant foi pour le consommateur / festivalier – lors
de l’achat de son billet pour l’événement – sera le prix facturé sur la base du prix
indiqué lors du récapitulatif de la commande et dans l’e-mail de confirmation de la
commande reçu.
L’accès à l’événement « Delta Tour x Les Vivres de l’Art » le mardi 30 avril 2024,
par le consommateur / festivalier ne sera possible qu’après complet paiement du
prix par ce dernier.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE PLACES
& CHOIX DE L’ÉVÉNEMENT
Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être
supérieur au nombre de dix (10) places par tarif où ce nombre est fixé par
l’Organisateur et indiqué sur le site internet de shotgun : https://www.delta-
festival.com/tickets/ .
Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats
espacés dans le temps ou à travers plusieurs achats par plusieurs adresses e-mails
avec un même donneur d’ordre identique (qu’il soit une personne physique ou
morale).
Les réservations des billets pour l’événement s’effectuent en temps réel selon les
disponibilités et le nombre de places arrêtées par l’Organisateur.
Le prix, la date et l’heure mentionnée sur la page de présentation de l’événement
du site de shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ doivent être vérifiés
par le consommateur / festivalier préalablement au paiement, tel que prévu à
l’article 3 des présentes CGV, afin que ce dernier s’assure qu’il corresponde bien au
billet sollicité.
No further claims will be considered in this regard.
Sauf disposition contraire spécifiée sur la page de présentation de la billetterie du
site internet www.delta-festival.com and shotgun : https://www.delta-
festival.com/tickets/, les places proposées à la vente sont en placement libre le jour
de l’événement.
prix par ce dernier.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE PLACES
& CHOIX DE L’ÉVÉNEMENT
Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être
supérieur au nombre de dix (10) places par tarif où ce nombre est fixé par
l’Organisateur et indiqué sur le site internet de shotgun : https://www.delta-
festival.com/tickets/ .
Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats
espacés dans le temps ou à travers plusieurs achats par plusieurs adresses e-mails
avec un même donneur d’ordre identique (qu’il soit une personne physique ou
morale).
Les réservations des billets pour l’événement s’effectuent en temps réel selon les
disponibilités et le nombre de places arrêtées par l’Organisateur.
Le prix, la date et l’heure mentionnée sur la page de présentation de l’événement
du site de shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ doivent être vérifiés
par le consommateur / festivalier préalablement au paiement, tel que prévu à
l’article 3 des présentes CGV, afin que ce dernier s’assure qu’il corresponde bien au
billet sollicité.
No further claims will be considered in this regard.
Sauf disposition contraire spécifiée sur la page de présentation de la billetterie du
site internet www.delta-festival.com and shotgun : https://www.delta-
festival.com/tickets/, les places proposées à la vente sont en placement libre le jour
de l’événement.
ARTICLE 3 – PAIEMENT &
PASSATION DE COMMANDE
3.1/ General provisions
All orders, regardless of their place of issue, are payable in euros.
La validation de la commande emporte l’obligation pour le consommateur /
festivalier de payer le prix indiqué par le montant total du panier.
Le paiement des billets par le consommateur / festivalier sur le site internet de
shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ s’effectue exclusivement par les
moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : VISA, Mastercard, AMEX,
Google Pay et Apple Pay.
Le compte bancaire du consommateur / festivalier sera débité du montant de la
commande dès la validation finale de la transaction.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le
consommateur / festivalier, à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation
de la commande mais également par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la
commande.
3.2/ Placing an order
La commande d’un billet pour l’événement « Delta Tour x Les Vivres de l’Art »,
donne lieu à l’émission d’un e-ticket et m-ticket, en application des annexes 1 et 2
des présentes conditions générales de vente, permettant l’accès à l’événement.
Les étapes de la commande d’un e-ticket et m-ticket sur la billetterie du site
internet de shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ are as follows:
– choix de la date souhaitée, sous réserve de la disponibilité effective, et le
cas échéant de la catégorie et / ou du tarif ;
– basket building ;
– récapitulatif de la commande, sélection éventuelle d’un autre événement
et / ou suppression du ou des événement(s) déjà ajouté(s) au panier, et
validation du panier ;
– récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux
caractéristiques essentielles du / des événement(s) commandé(s) et
l’absence de droit de rétractation ;
– acceptation des CGV de l’Organisateur, des CGV de la SAS SHOTGUN et
des différentes politiques de confidentialité par une case à cocher ;
– activation of the "order with payment obligation" button;
– paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement
acceptés ;
– réception d’un e-mail de confirmation reprenant les informations
indiquées lors du récapitulatif de la commande et les informations
relatives au paiement.
Ce courriel de confirmation matérialise la conclusion du contrat.
moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : VISA, Mastercard, AMEX,
Google Pay et Apple Pay.
Le compte bancaire du consommateur / festivalier sera débité du montant de la
commande dès la validation finale de la transaction.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le
consommateur / festivalier, à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation
de la commande mais également par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la
commande.
3.2/ Placing an order
La commande d’un billet pour l’événement « Delta Tour x Les Vivres de l’Art »,
donne lieu à l’émission d’un e-ticket et m-ticket, en application des annexes 1 et 2
des présentes conditions générales de vente, permettant l’accès à l’événement.
Les étapes de la commande d’un e-ticket et m-ticket sur la billetterie du site
internet de shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ are as follows:
– choix de la date souhaitée, sous réserve de la disponibilité effective, et le
cas échéant de la catégorie et / ou du tarif ;
– basket building ;
– récapitulatif de la commande, sélection éventuelle d’un autre événement
et / ou suppression du ou des événement(s) déjà ajouté(s) au panier, et
validation du panier ;
– récapitulatif de la commande reprenant les informations relatives aux
caractéristiques essentielles du / des événement(s) commandé(s) et
l’absence de droit de rétractation ;
– acceptation des CGV de l’Organisateur, des CGV de la SAS SHOTGUN et
des différentes politiques de confidentialité par une case à cocher ;
– activation of the "order with payment obligation" button;
– paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement
acceptés ;
– réception d’un e-mail de confirmation reprenant les informations
indiquées lors du récapitulatif de la commande et les informations
relatives au paiement.
Ce courriel de confirmation matérialise la conclusion du contrat.
It includes the dematerialized ticket to print to access the event.
Il est envoyé au consommateur / festivalier dans un délai maximum de deux (2)
heures après l’acceptation du paiement.
Après la validation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif où aucun échange ne
sera possible.
L’Organisateur se réserve également le droit de refuser toute commande de la part
d’un consommateur / festivalier identifié avec lequel il existerait un litige relatif à
une commande antérieure.
3.3/ Payment security
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur
le de shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ sont sécurisés par
utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).
Au moment du paiement par carte bancaire, le consommateur / festivalier est
renvoyé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement à savoir la SAS
SHOTGUN.
L’Organisateur – par le biais de la SAS SHOTGUN – garantit la fiabilité des
transactions où les données bancaires des consommateurs / festivaliers sont
cryptées dès leur saisie.
L’Organisateur – par le biais de la SAS SHOTGUN – ne détient à aucun moment les
coordonnées bancaires des consommateurs / festivaliers lesquelles sont
uniquement et provisoirement conservées par le prestataire de paiement susvisé.
ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA
FRAUDE
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, l’Organisateur se
réserve le droit d’utiliser les données personnelles du consommateur / festivalier
pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas
échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).
heures après l’acceptation du paiement.
Après la validation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif où aucun échange ne
sera possible.
L’Organisateur se réserve également le droit de refuser toute commande de la part
d’un consommateur / festivalier identifié avec lequel il existerait un litige relatif à
une commande antérieure.
3.3/ Payment security
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur
le de shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ sont sécurisés par
utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).
Au moment du paiement par carte bancaire, le consommateur / festivalier est
renvoyé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement à savoir la SAS
SHOTGUN.
L’Organisateur – par le biais de la SAS SHOTGUN – garantit la fiabilité des
transactions où les données bancaires des consommateurs / festivaliers sont
cryptées dès leur saisie.
L’Organisateur – par le biais de la SAS SHOTGUN – ne détient à aucun moment les
coordonnées bancaires des consommateurs / festivaliers lesquelles sont
uniquement et provisoirement conservées par le prestataire de paiement susvisé.
ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA
FRAUDE
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, l’Organisateur se
réserve le droit d’utiliser les données personnelles du consommateur / festivalier
pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas
échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).
ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES
PERSONAL DATA
5.1/ Collection of personal data
Lors de la passation de la commande, l’Organisateur est amené à collecter auprès
du consommateur / festivalier certaines informations et données à caractère
personnel telles que son nom et prénom, son adresse électronique, son numéro de
téléphone mobile, son code postal, sa civilité et sa date de naissance, sans que
cette liste ne soit limitative.
The person responsible for the processing is the Organizer.
5.2/ Purposes and legal basis of the processing
Les informations et données concernant le consommateur / festivalier sont
nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale.
Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et
afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des
données.
Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la
commande du consommateur / festivalier, ainsi que dans l’hypothèse d’un
éventuel report ou annulation de l’événement correspondant.
Le consommateur / festivalier accepte que l’Organisateur l’avertisse de toute
décision affectant les conditions de déroulement dudit événement (telle que
l’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées
qu’il aura fournies à l’Organisateur dans le cadre de sa commande, à l’effet de
l’informer desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.
Ces traitements de données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat
auquel le consommateur / festivalier est parti et à l’exécution de mesures
précontractuelles prises à la demande de celui-ci (acceptation des conditions
générales de vente) au sens du b) de l’article 6 du RGPD.
Les données à caractère personnel du festivalier / consommateur pourront
également être utilisées par l’Organisateur pour lui adresser ses lettres
d’information et l’informer des futurs évènements qu’il organise par SMS ou par
courrier électronique.
Ce traitement de données personnelles est conforme à l’intérêt légitime de
l’Organisateur tel qu’il est prévu au f) de l’article 6 du RGPD.
5.1/ Collection of personal data
Lors de la passation de la commande, l’Organisateur est amené à collecter auprès
du consommateur / festivalier certaines informations et données à caractère
personnel telles que son nom et prénom, son adresse électronique, son numéro de
téléphone mobile, son code postal, sa civilité et sa date de naissance, sans que
cette liste ne soit limitative.
The person responsible for the processing is the Organizer.
5.2/ Purposes and legal basis of the processing
Les informations et données concernant le consommateur / festivalier sont
nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale.
Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et
afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des
données.
Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la
commande du consommateur / festivalier, ainsi que dans l’hypothèse d’un
éventuel report ou annulation de l’événement correspondant.
Le consommateur / festivalier accepte que l’Organisateur l’avertisse de toute
décision affectant les conditions de déroulement dudit événement (telle que
l’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées
qu’il aura fournies à l’Organisateur dans le cadre de sa commande, à l’effet de
l’informer desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.
Ces traitements de données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat
auquel le consommateur / festivalier est parti et à l’exécution de mesures
précontractuelles prises à la demande de celui-ci (acceptation des conditions
générales de vente) au sens du b) de l’article 6 du RGPD.
Les données à caractère personnel du festivalier / consommateur pourront
également être utilisées par l’Organisateur pour lui adresser ses lettres
d’information et l’informer des futurs évènements qu’il organise par SMS ou par
courrier électronique.
Ce traitement de données personnelles est conforme à l’intérêt légitime de
l’Organisateur tel qu’il est prévu au f) de l’article 6 du RGPD.
Le festivalier / consommateur conserve la possibilité de s’opposer à l’envoi de
telles lettres d’information en cliquant sur le lien permettant de se désinscrire à la
fin des courriers électroniques et SMS qui lui seront envoyés.
Il peut également manifester sa volonté de ne plus recevoir ces lettres
d’information en adressant un courrier électronique à l’adresse : dpo@delta-
festival.com.
Le festivalier / consommateur que les données à caractère personnel le
concernant, collectées par le responsable de traitement, seront conservées durant
une durée de trois ans.
5.3/ Recipients of the data
Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces
données les entreprises avec lesquelles l’Organisateur est contractuellement lié et
qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans
le cadre de l’organisation de l’événement, point de vente externe auprès duquel la
commande a été passée, prestataire technique, etc.)
5.4/ Droits d’opposition et de retrait,
d’accès, de rectification, d’effacement et à la
limitation
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi du 20 juin
2018 relative à la protection des données personnelles ayant modifié la loi «
Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la
protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai
2018, le consommateur / festivalier dispose d’un droit d’accès (article 15 du RGPD),
de rectification (article 16 du RGPD) et, sous réserves des dispositions légales
applicables à la matière, d’effacement des données le concernant (article 17 du
RGPD).
Le consommateur / festivalier peut exiger l’effacement des données lorsque (i)
elles ne sont plus nécessaires, (ii) lorsque le consommateur / festivalier a retiré son
consentement, (iii) lorsque le consommateur / festivalier s’oppose au traitement
et(iv) lorsque le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale.
Il peut également – pour des motifs légitimes – s’opposer au traitement des
données le concernant (article 21 du RGPD).
Il peut également – pour les traitements fondés sur son consentement (traitements
fin des courriers électroniques et SMS qui lui seront envoyés.
Il peut également manifester sa volonté de ne plus recevoir ces lettres
d’information en adressant un courrier électronique à l’adresse : dpo@delta-
festival.com.
Le festivalier / consommateur que les données à caractère personnel le
concernant, collectées par le responsable de traitement, seront conservées durant
une durée de trois ans.
5.3/ Recipients of the data
Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces
données les entreprises avec lesquelles l’Organisateur est contractuellement lié et
qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans
le cadre de l’organisation de l’événement, point de vente externe auprès duquel la
commande a été passée, prestataire technique, etc.)
5.4/ Droits d’opposition et de retrait,
d’accès, de rectification, d’effacement et à la
limitation
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et la loi du 20 juin
2018 relative à la protection des données personnelles ayant modifié la loi «
Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la
protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai
2018, le consommateur / festivalier dispose d’un droit d’accès (article 15 du RGPD),
de rectification (article 16 du RGPD) et, sous réserves des dispositions légales
applicables à la matière, d’effacement des données le concernant (article 17 du
RGPD).
Le consommateur / festivalier peut exiger l’effacement des données lorsque (i)
elles ne sont plus nécessaires, (ii) lorsque le consommateur / festivalier a retiré son
consentement, (iii) lorsque le consommateur / festivalier s’oppose au traitement
et(iv) lorsque le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale.
Il peut également – pour des motifs légitimes – s’opposer au traitement des
données le concernant (article 21 du RGPD).
Il peut également – pour les traitements fondés sur son consentement (traitements
énumérés à l’article 5.4/) – exercer son droit de retrait lui permettant de ne plus
consentir à ces traitements.
Pour plus d’informations sur leurs droits, les consommateurs / festivaliers peuvent
consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-
donnees-personnelles
Le consommateur / festivalier peut exercer ces droits en s’adressant à :
dpo@delta-festival.com ou à l’adresse postale sise : DELTA FRANCE
ASSOCIATIONS, Service RGPD, 68, rue Sainte, 13001 Marseille.
Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité
portant la signature du consommateur / festivalier et préciser l’adresse à laquelle
doit parvenir la réponse. Les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès
des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA
COMMANDE & ACCEPTATION DES
GTC
Avant de confirmer sa commande, le consommateur / festivalier déclare accepter
les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en
cochant une case prévue à cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Organisateur et la SAS
SHOTGUN représenteront la preuve des transactions passées, par le
consommateur / festivalier, sur son site internet www.delta-festival.com.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES
BILLETS
Dès la confirmation de l’achat, le consommateur / festivalier recevra son billet en e-
ticket (billet imprimé à domicile sur papier A4) et en m-ticket (billet téléchargé sous
forme d’image au moyen d’un smartphone).
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur /
festivalier accepte également les conditions d’utilisation des billets e-ticket et m-
ticket prévues aux Annexes 1 et 2 des présentes CGV.
ARTICLE 8 – ACCÈS & CONTRÔLE
consentir à ces traitements.
Pour plus d’informations sur leurs droits, les consommateurs / festivaliers peuvent
consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-
donnees-personnelles
Le consommateur / festivalier peut exercer ces droits en s’adressant à :
dpo@delta-festival.com ou à l’adresse postale sise : DELTA FRANCE
ASSOCIATIONS, Service RGPD, 68, rue Sainte, 13001 Marseille.
Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité
portant la signature du consommateur / festivalier et préciser l’adresse à laquelle
doit parvenir la réponse. Les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès
des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA
COMMANDE & ACCEPTATION DES
GTC
Avant de confirmer sa commande, le consommateur / festivalier déclare accepter
les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en
cochant une case prévue à cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Organisateur et la SAS
SHOTGUN représenteront la preuve des transactions passées, par le
consommateur / festivalier, sur son site internet www.delta-festival.com.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES
BILLETS
Dès la confirmation de l’achat, le consommateur / festivalier recevra son billet en e-
ticket (billet imprimé à domicile sur papier A4) et en m-ticket (billet téléchargé sous
forme d’image au moyen d’un smartphone).
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur /
festivalier accepte également les conditions d’utilisation des billets e-ticket et m-
ticket prévues aux Annexes 1 et 2 des présentes CGV.
ARTICLE 8 – ACCÈS & CONTRÔLE
DES BILLETS LORS DE
L’EVENEMENT DU DELTA
TOUR " DELTA TOUR x LES
VIVRES DE L’ART "
8.1/ Access to the event & minority
L’accès à l’événement « DELTA TOUR X LES VIVRES DE L’ART " se fait sur
présentation d’un e-ticket ou m-ticket valide.
En cas de perte ou d’inaccessibilité d’un e-ticket ou m-ticket, le consommateur /
festivalier doit contacter en priorité la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où
l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours.
Chaque consommateur / festivalier accédant à l’évènement « DELTA TOUR X LES
VIVRES DE L’ART " doit être muni d’un billet valide.
Toutefois l’accès à l’événement « DELTA TOUR X LES VIVRES DE L’ART " est interdit
aux mineurs de moins de seize (16) années révolues.
Un mineur entre seize (16) et dix-huit (18) ans doit être accompagné et surveillé
par un adulte et demeure sous sa responsabilité.
Lorsque le billet est nominatif, le consommateur / festivalier doit présenter une
carte d’identité en cours de validité lors de l’accès à l’événement.
Each ticket has a unique barcode and/or QR code.
Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet le même
jour.
L’événement débute à l’heure indiquée sur le billet sauf cas de force majeure. Il est
conseillé de se présenter au moins 30 minutes avant l’heure de début de
l’événement.
En cas de retard, l’accès à l’événement n’est plus garanti et aucun remboursement
ne pourra avoir lieu à ce titre.
Pour le « DELTA TOUR X LES VIVRES DE L’ART " toute sortie est définitive au sens de
l’article 5 du Règlement intérieur figurant en Annexe 3 (Appendix 3).
L’EVENEMENT DU DELTA
TOUR " DELTA TOUR x LES
VIVRES DE L’ART "
8.1/ Access to the event & minority
L’accès à l’événement « DELTA TOUR X LES VIVRES DE L’ART " se fait sur
présentation d’un e-ticket ou m-ticket valide.
En cas de perte ou d’inaccessibilité d’un e-ticket ou m-ticket, le consommateur /
festivalier doit contacter en priorité la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où
l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours.
Chaque consommateur / festivalier accédant à l’évènement « DELTA TOUR X LES
VIVRES DE L’ART " doit être muni d’un billet valide.
Toutefois l’accès à l’événement « DELTA TOUR X LES VIVRES DE L’ART " est interdit
aux mineurs de moins de seize (16) années révolues.
Un mineur entre seize (16) et dix-huit (18) ans doit être accompagné et surveillé
par un adulte et demeure sous sa responsabilité.
Lorsque le billet est nominatif, le consommateur / festivalier doit présenter une
carte d’identité en cours de validité lors de l’accès à l’événement.
Each ticket has a unique barcode and/or QR code.
Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet le même
jour.
L’événement débute à l’heure indiquée sur le billet sauf cas de force majeure. Il est
conseillé de se présenter au moins 30 minutes avant l’heure de début de
l’événement.
En cas de retard, l’accès à l’événement n’est plus garanti et aucun remboursement
ne pourra avoir lieu à ce titre.
Pour le « DELTA TOUR X LES VIVRES DE L’ART " toute sortie est définitive au sens de
l’article 5 du Règlement intérieur figurant en Annexe 3 (Appendix 3).
L’accès à l’évènement pourra également être refusé si la capacité de
l’établissement est atteinte.
8.2/ Ticket control
Le contrôle des billets sera effectué à l’aide de lecteurs de code-barres par
l’Organisateur de l’événement – sous sa responsabilité – lors de l’entrée audit
événement.
In the event that multiple purchases have been made via the web ou par un téléphone
mobile, chaque achat donnera lieu à la création d’un billet contenant un code-place
numérique présent sur le billet, sous forme d’un code-barres, et sera vérifié à
l’entrée du lieu où se déroule l’événement.
Le code-place permet l’identification de l’acheteur et l’accès au détail de sa
commande.
Chaque code-place ne peut être présenté qu’une seule fois par jour au point de
contrôle.
8.3/ Contrôle de l’identité et contrôle de
sécurité
L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du consommateur /
festivalier à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.
Le consommateur / festivalier devra donc obligatoirement être muni d’une pièce
d’identité officielle – en cours de validité – et avec photo : carte nationale d’identité,
passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Le consommateur / festivalier peut être amené à subir une palpation de sécurité à
l’entrée de l’événement et durant l’événement.
L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette
mesure de sécurité.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire sur les lieux de
l’événement des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des
bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale
tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article
pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique,
idéologique, religieuse ou publicitaire et sans que cette liste ne soit limitative.
Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès au festival, engage sa
responsabilité et s’expose à des poursuites.
8.2/ Ticket control
Le contrôle des billets sera effectué à l’aide de lecteurs de code-barres par
l’Organisateur de l’événement – sous sa responsabilité – lors de l’entrée audit
événement.
In the event that multiple purchases have been made via the web ou par un téléphone
mobile, chaque achat donnera lieu à la création d’un billet contenant un code-place
numérique présent sur le billet, sous forme d’un code-barres, et sera vérifié à
l’entrée du lieu où se déroule l’événement.
Le code-place permet l’identification de l’acheteur et l’accès au détail de sa
commande.
Chaque code-place ne peut être présenté qu’une seule fois par jour au point de
contrôle.
8.3/ Contrôle de l’identité et contrôle de
sécurité
L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du consommateur /
festivalier à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.
Le consommateur / festivalier devra donc obligatoirement être muni d’une pièce
d’identité officielle – en cours de validité – et avec photo : carte nationale d’identité,
passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Le consommateur / festivalier peut être amené à subir une palpation de sécurité à
l’entrée de l’événement et durant l’événement.
L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette
mesure de sécurité.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire sur les lieux de
l’événement des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des
bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale
tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article
pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique,
idéologique, religieuse ou publicitaire et sans que cette liste ne soit limitative.
Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès au festival, engage sa
responsabilité et s’expose à des poursuites.
ARTICLE 9 – UTILISATION ET
VALIDITÉ DES BILLETS
9.1/ Resale of tickets
Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le
respect de la loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des
manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions
pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations
culturelles ou sportives sans autorisation expresse de l’Organisateur ou du
propriétaire des droits d’exploitation.
L’Organisateur rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code
pénal qui dispose que :
" Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la
cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres
d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle
vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de
l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation
ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000
€ d’amende en cas de récidive.
Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet,
document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant
de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits
d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. "
9.2/ Reproduction of tickets
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière
que ce soit.
Reproduction of tickets is prohibited and would not provide any benefit.
L’Organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement s’il se rend
compte qu’une ou plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable
sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’événement a déjà été accordé au
porteur d’une impression ou d’une reproduction.
L’Organisateur n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession
du billet imprimable à domicile ou du m-ticket, ni de vérifier l’authenticité du billet,
dans la mesure où la copie du e-ticket ne peut être détectée de manière certaine
ainsi que le détenteur du m-ticket ; seule la première personne présentant le billet
9.1/ Resale of tickets
Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le
respect de la loi n°2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des
manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions
pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations
culturelles ou sportives sans autorisation expresse de l’Organisateur ou du
propriétaire des droits d’exploitation.
L’Organisateur rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code
pénal qui dispose que :
" Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la
cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres
d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle
vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de
l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation
ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000
€ d’amende en cas de récidive.
Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet,
document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant
de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits
d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. "
9.2/ Reproduction of tickets
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière
que ce soit.
Reproduction of tickets is prohibited and would not provide any benefit.
L’Organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement s’il se rend
compte qu’une ou plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable
sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’événement a déjà été accordé au
porteur d’une impression ou d’une reproduction.
L’Organisateur n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession
du billet imprimable à domicile ou du m-ticket, ni de vérifier l’authenticité du billet,
dans la mesure où la copie du e-ticket ne peut être détectée de manière certaine
ainsi que le détenteur du m-ticket ; seule la première personne présentant le billet
ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera
l’événement.
This person is presumed to be the legitimate bearer of the ticket.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable ou d’un m-
ticket se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement, elle n’aura droit à
aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont
passibles de poursuites pénales selon les dispositions des articles 313-1 et 441-1
du Code pénal.
9.3/ Ticket validity
Le billet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure
et aux conditions figurant sur le billet.
This title must be kept until the end of the event.
ARTICLE 10 – RÉTRACTATION,
REPORT, ANNULATION ET
REIMBURSEMENT
10.1/ Scope of application
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement, de report et
d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site internet de
shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ .
10.2/ Absence de droit de rétractation
concernant l’événement « DELTA TOUR X LES
VIVRES DE L’ART » du « DELTA TOUR "
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets de
spectacle ne font l’objet d’aucun droit de rétractation.
10.3/ Refund and exchange
À compter de leur achat par le consommateur / festivalier, le ou les billet(s) ne
peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans le cas d’annulation ou de
l’événement.
This person is presumed to be the legitimate bearer of the ticket.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable ou d’un m-
ticket se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement, elle n’aura droit à
aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont
passibles de poursuites pénales selon les dispositions des articles 313-1 et 441-1
du Code pénal.
9.3/ Ticket validity
Le billet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure
et aux conditions figurant sur le billet.
This title must be kept until the end of the event.
ARTICLE 10 – RÉTRACTATION,
REPORT, ANNULATION ET
REIMBURSEMENT
10.1/ Scope of application
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement, de report et
d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site internet de
shotgun : https://www.delta-festival.com/tickets/ .
10.2/ Absence de droit de rétractation
concernant l’événement « DELTA TOUR X LES
VIVRES DE L’ART » du « DELTA TOUR "
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets de
spectacle ne font l’objet d’aucun droit de rétractation.
10.3/ Refund and exchange
À compter de leur achat par le consommateur / festivalier, le ou les billet(s) ne
peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans le cas d’annulation ou de
report dans les conditions prévues à la clause 10.4 du présent article 10), même si
le billet n’a pas été utilisé par le consommateur / festivalier.
10.4/ Annulation, report de l’événement et
modification substantielle de the
programmation artistique
10.4.1/ Annulation, report et modification substantielle de la
programmation artistique du « Delta Tour x Les Vivres de l’Art –
Bordeaux "
En cas d’annulation définitive d’un événement, le remboursement n’interviendra
qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.
Seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion et de location
qui sont conservés par la SAS SHOTGUN et par l’Organisateur.
Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation,
transport, hôtellerie, parking, etc.) ne sera remboursé ou dédommagé.
Chaque consommateur achetant un billet pour l’événement du « Delta Tour x Les
Vivres de l’Art – Bordeaux » pourra – en cas de report, durant l’année 2024, de
l’événement du « Delta Tour x Les Vivres de l’Art – Bordeaux » prévu le 30 avril
2024 – solliciter le remboursement de son billet si la demande de remboursement
est faite dans le mois suivant le jour de l’annonce du report, par DELTA FRANCE
ASSOCIATIONS, de l’édition qui était initialement prévue le 30 avril 2024.
Si la demande de remboursement n’est pas effectuée dans le mois, le
consommateur ne pourra plus solliciter ni bénéficier d’un remboursement et le
billet acheté par le consommateur sera automatiquement valide pour l’édition du «
Les Vivres de l’Art – Bordeaux » reportée où ladite édition doit impérativement
avoir lieu durant l’année 2024.
En outre, chaque consommateur bénéficiera d’un remboursement de droit dans les
cas limitatifs suivants :
– si l’édition du 30 avril 2024 du " Delta Tour x Les Vivres de l’Art – Bordeaux »
est reportée à des nouvelles dates en 2024 et sous réserves que le
consommateur ait bien sollicité le remboursement dans le mois suivant le
jour de l’annonce du report de l’édition du au 3 mai 2024 ;
– si l’édition du 30 avril 2024 du « Delta Tour x Les Vivres de l’Art – Bordeaux »
est reportée en 2024 ;
13/34
10.4/ Annulation, report de l’événement et
modification substantielle de the
programmation artistique
10.4.1/ Annulation, report et modification substantielle de la
programmation artistique du « Delta Tour x Les Vivres de l’Art –
Bordeaux "
En cas d’annulation définitive d’un événement, le remboursement n’interviendra
qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.
Seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion et de location
qui sont conservés par la SAS SHOTGUN et par l’Organisateur.
Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation,
transport, hôtellerie, parking, etc.) ne sera remboursé ou dédommagé.
Chaque consommateur achetant un billet pour l’événement du « Delta Tour x Les
Vivres de l’Art – Bordeaux » pourra – en cas de report, durant l’année 2024, de
l’événement du « Delta Tour x Les Vivres de l’Art – Bordeaux » prévu le 30 avril
2024 – solliciter le remboursement de son billet si la demande de remboursement
est faite dans le mois suivant le jour de l’annonce du report, par DELTA FRANCE
ASSOCIATIONS, de l’édition qui était initialement prévue le 30 avril 2024.
Si la demande de remboursement n’est pas effectuée dans le mois, le
consommateur ne pourra plus solliciter ni bénéficier d’un remboursement et le
billet acheté par le consommateur sera automatiquement valide pour l’édition du «
Les Vivres de l’Art – Bordeaux » reportée où ladite édition doit impérativement
avoir lieu durant l’année 2024.
En outre, chaque consommateur bénéficiera d’un remboursement de droit dans les
cas limitatifs suivants :
– si l’édition du 30 avril 2024 du " Delta Tour x Les Vivres de l’Art – Bordeaux »
est reportée à des nouvelles dates en 2024 et sous réserves que le
consommateur ait bien sollicité le remboursement dans le mois suivant le
jour de l’annonce du report de l’édition du au 3 mai 2024 ;
– si l’édition du 30 avril 2024 du « Delta Tour x Les Vivres de l’Art – Bordeaux »
est reportée en 2024 ;
13/34
– si l’édition du 30 avril 2024 du « Delta Tour x Les Vivres de l’Art – Bordeaux »
est annulée.
Les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être
accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour.
The request for reimbursement should be addressed to: billetterie@delta-
festival .com et comporter les éléments suivants : nom, prénom, numéro de
commande, billet et photocopie de la pièce d’identité de la personne ayant
commandé le(s) billet(s) dont le remboursement est sollicité.
Any application that does not meet these conditions will be rejected.
ARTICLE 11 - LIABILITY
11.1/ Responsibility of the Organizer
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, l’Organisateur est
responsable, à l’égard de ses consommateurs / festivaliers, de la bonne exécution
des obligations résultant des contrats conclus à distance.
L’Organisateur décline ainsi toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service
de billetterie en ligne résultant d’un cas de force majeure notamment lors :
– d’anomalies quelconques du matériel informatique du consommateur /
festivalier ;
– de faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de
l’Organisateur ;
– the unavailability of the Internet network.
11.2/ Absence de responsabilité de
l’Organisateur en cas de perte ou de vol du
billet
L’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite
du billet acheté par le consommateur / festivalier.
En outre, il est précisé que l’Organisateur n’est en aucun cas tenu de donner suite à
une demande d’édition ou de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.
11.3/ Responsabilité du consommateur /
Les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être
accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour.
The request for reimbursement should be addressed to: billetterie@delta-
festival .com et comporter les éléments suivants : nom, prénom, numéro de
commande, billet et photocopie de la pièce d’identité de la personne ayant
commandé le(s) billet(s) dont le remboursement est sollicité.
Any application that does not meet these conditions will be rejected.
ARTICLE 11 - LIABILITY
11.1/ Responsibility of the Organizer
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, l’Organisateur est
responsable, à l’égard de ses consommateurs / festivaliers, de la bonne exécution
des obligations résultant des contrats conclus à distance.
L’Organisateur décline ainsi toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service
de billetterie en ligne résultant d’un cas de force majeure notamment lors :
– d’anomalies quelconques du matériel informatique du consommateur /
festivalier ;
– de faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de
l’Organisateur ;
– the unavailability of the Internet network.
11.2/ Absence de responsabilité de
l’Organisateur en cas de perte ou de vol du
billet
L’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite
du billet acheté par le consommateur / festivalier.
En outre, il est précisé que l’Organisateur n’est en aucun cas tenu de donner suite à
une demande d’édition ou de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.
11.3/ Responsabilité du consommateur /
festivalier lors de l’événement
L’Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’événement.
Le règlement établi par l’Organisateur figure sur le site internet www.delta-
festival.com ou à l’entrée du lieu où se déroule l’événement soit : 4 Rue Achard,
33300 BORDEAUX pour l’évènement « DELTA TOUR X LES VIVRES DE L’ART » du
" DELTA TOUR ".
L’acquisition d’un billet pour l’évènement « DELTA TOUR X LES VIVRES DE L’ART » l
’un des évènements du « DELTA TOUR » emporte impérativement et
nécessairement adhésion au règlement intérieur du lieu où se déroulera chacun
des événements où lesdits règlements intérieurs figurent en Annexe 3 et en
Annexe 4 des présentes conditions générales de vente.
Dès lors, tout consommateur / festivalier achetant un billet pour se rendre au «
DELTA TOUR X LES VIVRES DE L’ART », l’un des évènements du « DELTA TOUR », il
s’engage à prendre connaissance, accepter et respecter le règlement intérieur
établi par l’Organisateur figurant en Annexe 3.
Le consommateur / festivalier se conformera strictement au règlement de
l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès
refusé à l’événement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne
puisse solliciter ou prétendre à un quelconque remboursement du ou des billets
achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.
Le consommateur / festivalier se conformera strictement aux règles sanitaires
nationales en vigueur (port du masque, gel hydroalcoolique, distanciations
sociales, dépistage, vaccin, etc.) et aux règles sanitaires mises en place par
l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès
refusé à l’événement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne
puisse solliciter ou prétendre un quelconque remboursement du ou des billets
achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.
Sauf autorisation particulière, le consommateur / festivalier s’interdit – à des fins
professionnelles et commerciales – de photographier, de filmer ou d’enregistrer
l’événement d’une quelconque manière.
L’Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’événement.
Le règlement établi par l’Organisateur figure sur le site internet www.delta-
festival.com ou à l’entrée du lieu où se déroule l’événement soit : 4 Rue Achard,
33300 BORDEAUX pour l’évènement « DELTA TOUR X LES VIVRES DE L’ART » du
" DELTA TOUR ".
L’acquisition d’un billet pour l’évènement « DELTA TOUR X LES VIVRES DE L’ART » l
’un des évènements du « DELTA TOUR » emporte impérativement et
nécessairement adhésion au règlement intérieur du lieu où se déroulera chacun
des événements où lesdits règlements intérieurs figurent en Annexe 3 et en
Annexe 4 des présentes conditions générales de vente.
Dès lors, tout consommateur / festivalier achetant un billet pour se rendre au «
DELTA TOUR X LES VIVRES DE L’ART », l’un des évènements du « DELTA TOUR », il
s’engage à prendre connaissance, accepter et respecter le règlement intérieur
établi par l’Organisateur figurant en Annexe 3.
Le consommateur / festivalier se conformera strictement au règlement de
l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès
refusé à l’événement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne
puisse solliciter ou prétendre à un quelconque remboursement du ou des billets
achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.
Le consommateur / festivalier se conformera strictement aux règles sanitaires
nationales en vigueur (port du masque, gel hydroalcoolique, distanciations
sociales, dépistage, vaccin, etc.) et aux règles sanitaires mises en place par
l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès
refusé à l’événement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne
puisse solliciter ou prétendre un quelconque remboursement du ou des billets
achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.
Sauf autorisation particulière, le consommateur / festivalier s’interdit – à des fins
professionnelles et commerciales – de photographier, de filmer ou d’enregistrer
l’événement d’une quelconque manière.
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTS,
MÉDIATION, RÈGLEMENT DES
LITIGES & DROIT APPLICABLE
12.1/ Customer service
Si le consommateur / festivalier a besoin d’une quelconque information ou à une
question suite à une commande, ce dernier peut contacter en priorité le service
après-vente de la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où l’Organisateur ne
devra être sollicité qu’en dernier recours (billetterie@delta-festival.com).
12.2/ Mediation
En cas de litige, le consommateur / festivalier doit faire une réclamation préalable
et s’adresser en priorité à l’Organisateur par courrier électronique à l’adresse
suivante : juridique@delta-festival.com ou postale à DELTA FRANCE
ASSOCIATIONS, Service des réclamations, 68, rue Sainte, 13001 Marseille.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Organisateur ou en
l’absence de réponse de ce dernier dans un délai deux (2) mois, le consommateur /
festivalier peut soumettre le différend relatif à l’achat de son billet ou à
l’application des dispositions des présentes conditions générales de vente,
l’opposant à l’Organisateur, à un médiateur qui tentera – en toute indépendance et
impartialité – de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la
médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la
solution proposée par le médiateur.
12.3/ Dispute and applicable law
Ticket sales made on the website www.delta-festival.com et sur le
site internet : www.hidden-festival.fr de l’Organisateur sont soumises à la loi
française.
À défaut d’accord amiable, tout litige en application de présentes conditions
générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du
Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de
l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES
LITIGES & DROIT APPLICABLE
12.1/ Customer service
Si le consommateur / festivalier a besoin d’une quelconque information ou à une
question suite à une commande, ce dernier peut contacter en priorité le service
après-vente de la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où l’Organisateur ne
devra être sollicité qu’en dernier recours (billetterie@delta-festival.com).
12.2/ Mediation
En cas de litige, le consommateur / festivalier doit faire une réclamation préalable
et s’adresser en priorité à l’Organisateur par courrier électronique à l’adresse
suivante : juridique@delta-festival.com ou postale à DELTA FRANCE
ASSOCIATIONS, Service des réclamations, 68, rue Sainte, 13001 Marseille.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Organisateur ou en
l’absence de réponse de ce dernier dans un délai deux (2) mois, le consommateur /
festivalier peut soumettre le différend relatif à l’achat de son billet ou à
l’application des dispositions des présentes conditions générales de vente,
l’opposant à l’Organisateur, à un médiateur qui tentera – en toute indépendance et
impartialité – de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la
médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la
solution proposée par le médiateur.
12.3/ Dispute and applicable law
Ticket sales made on the website www.delta-festival.com et sur le
site internet : www.hidden-festival.fr de l’Organisateur sont soumises à la loi
française.
À défaut d’accord amiable, tout litige en application de présentes conditions
générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du
Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de
l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
ARTICLE 13 – MODIFICATION DES
CGV PAR L’ORGANISATEUR &
NULLITÉ
L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou
totalement les présentes conditions générales de vente notamment dans le cadre
de la reprise des engagements, droits et obligations de DELTA FRANCE
ASSOCIATIONS, en cours d’année 2024, par une société commerciale qui
exploitera la billetterie des évènements du « DELTA TOUR ".
Le consommateur / festivalier est réputé accepter la version en vigueur des
conditions générales de vente à chaque nouvelle connexion sur le site internet
www.delta-festival.com of the Organizer and when purchasing the ticket.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont
annulées ou tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à
la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses
des présentes conditions générales de vente demeureront applicables et garderont
toutes leur force, leur portée et leur opposabilité.
ARTICLE 14 – UTILISATION DU
DROIT À L’IMAGE DU
CONSOMMATEUR / FESTIVALIER
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur /
festivalier est averti – qu’en cas de tournage et de diffusion d’un film (même clip
vidéo) ou de retransmission de l’événement sur tout support numérique,
informatique et / ou photographique – que son image est susceptible d’y figurer.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le consommateur /
festivalier autorise l’Organisateur et ses agents (photographes professionnels,
drones, cinéastes et autres) à reproduire son image fixée dans le cadre de
photographies pour la prestation de la promotion et la communication du « DELTA
FESTIVAL », de l’un des évènements du « DELTA TOUR ".
Cette autorisation emporte la possibilité pour l’Organisateur et ses agents
d’apporter à la fixation initiale de l’image du consommateur / festivalier toutes
modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile (notamment en
l’utilisant, la publiant, la reproduisant, l’adaptant ou en la modifiant, seule ou en
combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou
techniques actuellement connues ou à venir).
NULLITÉ
L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou
totalement les présentes conditions générales de vente notamment dans le cadre
de la reprise des engagements, droits et obligations de DELTA FRANCE
ASSOCIATIONS, en cours d’année 2024, par une société commerciale qui
exploitera la billetterie des évènements du « DELTA TOUR ".
Le consommateur / festivalier est réputé accepter la version en vigueur des
conditions générales de vente à chaque nouvelle connexion sur le site internet
www.delta-festival.com of the Organizer and when purchasing the ticket.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont
annulées ou tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à
la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses
des présentes conditions générales de vente demeureront applicables et garderont
toutes leur force, leur portée et leur opposabilité.
ARTICLE 14 – UTILISATION DU
DROIT À L’IMAGE DU
CONSOMMATEUR / FESTIVALIER
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur /
festivalier est averti – qu’en cas de tournage et de diffusion d’un film (même clip
vidéo) ou de retransmission de l’événement sur tout support numérique,
informatique et / ou photographique – que son image est susceptible d’y figurer.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le consommateur /
festivalier autorise l’Organisateur et ses agents (photographes professionnels,
drones, cinéastes et autres) à reproduire son image fixée dans le cadre de
photographies pour la prestation de la promotion et la communication du « DELTA
FESTIVAL », de l’un des évènements du « DELTA TOUR ".
Cette autorisation emporte la possibilité pour l’Organisateur et ses agents
d’apporter à la fixation initiale de l’image du consommateur / festivalier toutes
modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile (notamment en
l’utilisant, la publiant, la reproduisant, l’adaptant ou en la modifiant, seule ou en
combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou
techniques actuellement connues ou à venir).
Sauf accord exprès du consommateur / festivalier, l’image de ce dernier ne pourra
en aucun cas être utilisée et exploitée à des fins commerciales (par exemple
promotion de partenaires commerciaux).
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur /
festivalier consent uniquement à l’utilisation, par l’Organisateur, de son image afin
que l’Organisateur puisse promouvoir et communiquer sur l’événement du
" DELTA FESTIVAL »de l’un des évènements du « DELTA TOUR », auquel le
consommateur / festivalier aura participé.
Le consommateur / festivalier accepte également et expressément les termes de
l’article 3 – Droit à l’image et utilisation de l’image par l’utilisateur tels que prévus
dans le Règlement intérieur qui figure à l’Annexe 3 des présentes conditions
générales de vente.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
L’Organisateur – par le présent site internet www.delta-festival.com – est titulaire
des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs,
droits des marques, droits des brevets d’invention, droits des modèles déposés de
présentation et droits des dessins et modèles etc.) sur l’ensemble des
informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services,
logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres
contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre du présent site internet.
L’absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les
éléments du site internet www.delta-festival.com ou du site internet www.hidden-
festival.fr are not covered by any rights belonging to the Organizer.
The elements of the website www.delta-festival.com et du site
internet www.hidden-festival.fr ne peuvent pas être téléchargés, affichés et / ou
imprimés à des fins privées et commerciales puisque :
– la reproduction totale ou partielle du site internet www.delta-festival.com
and the website www.hidden-festival.fr is strictly prohibited;
– les documents ou les graphiques qui y sont associés présents sur le site
internet www.delta-festival.com et du site internet www.hidden-
festival.fr ne peuvent pas faire l’objet d’une modification, décomposition
et traduction ;
– les graphiques du site internet www.delta-festival.com et du site
internet www.hidden-festival.fr peuvent pas être utilisés sans les textes
qui les accompagnent ;
18/34
promotion de partenaires commerciaux).
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur /
festivalier consent uniquement à l’utilisation, par l’Organisateur, de son image afin
que l’Organisateur puisse promouvoir et communiquer sur l’événement du
" DELTA FESTIVAL »de l’un des évènements du « DELTA TOUR », auquel le
consommateur / festivalier aura participé.
Le consommateur / festivalier accepte également et expressément les termes de
l’article 3 – Droit à l’image et utilisation de l’image par l’utilisateur tels que prévus
dans le Règlement intérieur qui figure à l’Annexe 3 des présentes conditions
générales de vente.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
L’Organisateur – par le présent site internet www.delta-festival.com – est titulaire
des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs,
droits des marques, droits des brevets d’invention, droits des modèles déposés de
présentation et droits des dessins et modèles etc.) sur l’ensemble des
informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services,
logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres
contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre du présent site internet.
L’absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les
éléments du site internet www.delta-festival.com ou du site internet www.hidden-
festival.fr are not covered by any rights belonging to the Organizer.
The elements of the website www.delta-festival.com et du site
internet www.hidden-festival.fr ne peuvent pas être téléchargés, affichés et / ou
imprimés à des fins privées et commerciales puisque :
– la reproduction totale ou partielle du site internet www.delta-festival.com
and the website www.hidden-festival.fr is strictly prohibited;
– les documents ou les graphiques qui y sont associés présents sur le site
internet www.delta-festival.com et du site internet www.hidden-
festival.fr ne peuvent pas faire l’objet d’une modification, décomposition
et traduction ;
– les graphiques du site internet www.delta-festival.com et du site
internet www.hidden-festival.fr peuvent pas être utilisés sans les textes
qui les accompagnent ;
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– les mentions de toutes natures, relatives aux droits d’auteur ou autres
droits, qui sont liés aux contenus téléchargés par l’utilisateur, sont
maintenues et reproduites par ce dernier ;
– le code source ou la structure des représentations et des contenus et / ou
les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à
d’autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à
l’utilisation du site internet www.delta-festival.com et du site
internet www.hidden-festival.fr and / or
– les contenus ne doivent pas être utilisés à des fins de fabrication de
produits dérivés.
Any reproduction or total or partial representation of the website
www.delta-festival.com and the website www.hidden-festival.fr (ainsi que de tout
site internet partenaire de l’Organisateur) « et / ou » de l’un / ou plusieurs de ses
éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de
l’Organisateur ou du détenteur du site partenaire de l’Organisateur.
maintenues et reproduites par ce dernier ;
– le code source ou la structure des représentations et des contenus et / ou
les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à
d’autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à
l’utilisation du site internet www.delta-festival.com et du site
internet www.hidden-festival.fr and / or
– les contenus ne doivent pas être utilisés à des fins de fabrication de
produits dérivés.
Any reproduction or total or partial representation of the website
www.delta-festival.com and the website www.hidden-festival.fr (ainsi que de tout
site internet partenaire de l’Organisateur) « et / ou » de l’un / ou plusieurs de ses
éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de
l’Organisateur ou du détenteur du site partenaire de l’Organisateur.
ANNEXES AUX CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
ANNEXE 1 : CONDITIONS
D’UTILISATION DU E-TICKET
Le billet est soumis aux conditions générales de vente de l’Organisateur ainsi
qu’aux conditions particulières d’utilisation du e-ticket suivantes que le
consommateur / festivalier a accepté avant l’achat du billet.
a) Conditions of validity
Le e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge
recto et verso.
Good print quality is required.
Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas
acceptés et seront considérés comme non valables.
Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, le consommateur / festivalier doit
s’assurer que les informations écrites sur le billet ainsi que le code-barres sont bien
lisibles.
b) Control of the e-ticket
The entry to the event is subject to the check of the validity of the e-ticket.
Lors des contrôles, le consommateur / festivalier devra obligatoirement être muni
d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale
d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
c) Use of the e-ticket
Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas
limitativement prévus à l’article 10.4 des présentes conditions générales de vente.
The e-ticket is personal.
Le e-ticket est uniquement valable pour l’événement où ce titre doit être conservé
jusqu’à la fin de l’événement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de
quelque manière que ce soit.
ANNEXE 1 : CONDITIONS
D’UTILISATION DU E-TICKET
Le billet est soumis aux conditions générales de vente de l’Organisateur ainsi
qu’aux conditions particulières d’utilisation du e-ticket suivantes que le
consommateur / festivalier a accepté avant l’achat du billet.
a) Conditions of validity
Le e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge
recto et verso.
Good print quality is required.
Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas
acceptés et seront considérés comme non valables.
Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, le consommateur / festivalier doit
s’assurer que les informations écrites sur le billet ainsi que le code-barres sont bien
lisibles.
b) Control of the e-ticket
The entry to the event is subject to the check of the validity of the e-ticket.
Lors des contrôles, le consommateur / festivalier devra obligatoirement être muni
d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale
d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
c) Use of the e-ticket
Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas
limitativement prévus à l’article 10.4 des présentes conditions générales de vente.
The e-ticket is personal.
Le e-ticket est uniquement valable pour l’événement où ce titre doit être conservé
jusqu’à la fin de l’événement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de
quelque manière que ce soit.
La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de
poursuites pénales.
En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera
considéré comme non valable.
d) Responsibility
L’Organisateur décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en
cours de commande, de traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle
ne les a pas provoquées intentionnellement.
De même, l’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation
illicite du billet.
En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera
considéré comme non valable.
d) Responsibility
L’Organisateur décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en
cours de commande, de traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle
ne les a pas provoquées intentionnellement.
De même, l’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation
illicite du billet.
ANNEXE 2 : CONDITIONS
D’UTILISATION DU M-TICKET
Le billet est soumis aux conditions générales de vente de l’Organisateur ainsi
qu’aux conditions particulières d’utilisation du m-ticket suivantes, que le
consommateur / festivalier a accepté avant l’achat du billet.
a) Phone required
Le m-ticket d’entrée est uniquement valable s’il est affiché sur un écran de
téléphone mobile type smartphone.
b) Access and use of the m-ticket
Le m-ticket est disponible via l’e-mail envoyé par l’Organisateur validant votre
commande.
Le m-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas
limitativement prévus à l’article 10.4 des présentes conditions générales de vente.
The m-ticket is personal.
Le m-ticket est uniquement valable pour l’événement où ce titre doit être conservé
jusqu’à la fin de l’événement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de
quelque manière que ce soit.
La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de
poursuites pénales.
En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera
considéré comme non valable.
c) Ticket control
Le m-ticket sera contrôlé à l’entrée de l’événement et doit être lisible sur le
smartphone.
Lors des contrôles, le consommateur / festivalier devra obligatoirement être muni
d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale
d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Pour vérifier la bonne qualité du billet, le consommateur / festivalier doit s’assurer
que les informations du billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles.
d) Responsibility
Le billet est soumis aux conditions générales de vente de l’Organisateur ainsi
qu’aux conditions particulières d’utilisation du m-ticket suivantes, que le
consommateur / festivalier a accepté avant l’achat du billet.
a) Phone required
Le m-ticket d’entrée est uniquement valable s’il est affiché sur un écran de
téléphone mobile type smartphone.
b) Access and use of the m-ticket
Le m-ticket est disponible via l’e-mail envoyé par l’Organisateur validant votre
commande.
Le m-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf dans les cas
limitativement prévus à l’article 10.4 des présentes conditions générales de vente.
The m-ticket is personal.
Le m-ticket est uniquement valable pour l’événement où ce titre doit être conservé
jusqu’à la fin de l’événement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de
quelque manière que ce soit.
La reproduction du billet et l’utilisation de la copie de ce billet sont passibles de
poursuites pénales.
En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera
considéré comme non valable.
c) Ticket control
Le m-ticket sera contrôlé à l’entrée de l’événement et doit être lisible sur le
smartphone.
Lors des contrôles, le consommateur / festivalier devra obligatoirement être muni
d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité, et avec photo : carte nationale
d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Pour vérifier la bonne qualité du billet, le consommateur / festivalier doit s’assurer
que les informations du billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles.
d) Responsibility
Le jour de l’événement, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de perte
ou de vol du téléphone mobile contenant le m-ticket.
L’Organisateur ne se tient pas responsable de l’accès au réseau des opérateurs
mobiles le jour de l’événement.
L’Organisateur décline également toute responsabilité pour les anomalies pouvant
survenir en cours de commande ou de traitement du m-ticket dans la mesure où
elle ne les a pas provoquées intentionnellement.
L’Organisateur ne se tient pas responsable de l’accès au réseau des opérateurs
mobiles le jour de l’événement.
L’Organisateur décline également toute responsabilité pour les anomalies pouvant
survenir en cours de commande ou de traitement du m-ticket dans la mesure où
elle ne les a pas provoquées intentionnellement.
ANNEXE 3 : RÈGLEMENT
INTÉRIEUR DU DELTA TOUR
ARTICLE 1 - PURPOSE
Il est institué un règlement intérieur qui régit le fonctionnement de
l’ensemble des évènements du DELTA TOUR :
oDelta Tour x Tropisme – Montpellier ; dimanche 28 avril 2024 ;
121 Rue Fontcouverte, 34000 Montpellier ;
oDelta Tour x Les Vivres de l’Art – Bordeaux ; mardi 30 avril
2024 ; 4 Rue Achard, 33300 Bordeaux ;
oDelta Tour x La Chaumière – Nantes ; samedi 4 mai 2024 ; 59,
Boulevard Gustave Roch 44200, Nantes
oDelta Tour x Jardin Hospice – Bruxelles ; samedi 11 mai 2024 ;
Rue du Grand Hospice 7, 1000 Bruxelles, Belgique ;
oDelta Tour x Concorde Atlantique – Paris ; mercredi 15 mai
2024 ; 23 Quai Anatole France Face au, 75007 Paris ;
oDelta Tour x Wagon Souk – Strasbourg ; vendredi 24 mai 2024 ;
Rue du Rempart, 67000 Strasbourg ;
Also referred to hereinafter as " The Festival ".
These rules of procedure (hereinafter referred to as the " Regulation ») est
édité par DELTA FRANCE ASSOCIATIONS, association loi 1901, enregistrée à
l’INSEE sous le SIREN n°808 331 888, domiciliée à l’adresse sise 68, rue
Sainte, 13001 Marseille (ci-après dénommée « the Organizer ").
Toute personne pénétrant dans le périmètre de l’un des évènements du
" DELTA TOUR » doit se conformer au présent Règlement ; et ce durant
toute la durée de la manifestation.
ARTICLE 2 - ACCESS CONDITIONS
2.1 - Access to the festival under the condition of being a ticket holder
L’accès à l’événement se fait sur présentation d’un e-ticket ou m-ticket
valide.
En cas de perte ou d’inaccessibilité d’un e-ticket ou m-ticket, le festivalier
doit contacter en priorité la SAS SHOTGUN (contact@shotgun.live) où
l’Organisateur ne devra être sollicité qu’en dernier recours.
Chaque festivalier accédant à un événement doit-être muni d’un billet
valide
L’accès au site du Festival se fait obligatoirement sous réserve du contrôle
d’un billet valide et d’un contrôle de sécurité valide.
Toute personne présente dans l’enceinte du Festival doit conserver en
permanence son billet, titre d’accès ou accréditation, et être capable de le
présenter à tout moment sur demande du personnel de l’Organisateur ; et
ce jusqu’à la fin de l’événement.
2.2 - Access to authorized personnel
Toute personne présente au titre d’une intervention sur la manifestation en
cours (artiste, technicien, journaliste, prestataire, organisateur, etc.) doit
être munie d’un bracelet ou d’un badge d’identification visible.
These wristbands or badges are issued only by the Organizer.
L’Organisateur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité à
l’entrée du Festival et durant toute la manifestation.
2.3 - Acceptance of risk
Toute personne qui accède au Festival accepte le risque d’être confronté à
une foule importante et se déclare en bon état de santé physique, mental et
moral.
2.4 - Access for people with reduced mobility
Un équipement approprié est mis en place sur le site du Festival pour
l’accueil et l’accès des personnes à mobilités réduites.
ARTICLE 3 – DROIT À L’IMAGE ET UTILISATION DE L’IMAGE PAR
L’ORGANISATEUR
Sans que cette liste soit exhaustive, chaque festivalier, partenaire,
professionnel, influenceur, personnalité publique, personnalité politique,
institution, etc. est informé que, durant le Festival, il est susceptible d’être
photographié et / ou filmé.
Chaque festivalier, partenaire, professionnel, influenceur, personnalité
publique, personnalité politique, institution, etc. reconnaît expressément
que son image pourra être exploitée dans le cadre de la production
d’aftermovie, de photos, de vidéos et de rapports réalisés aux fins de
promotion du Festival, par tous moyens, sous tous formats, sans restriction
de temps ni de lieu.
Cette exploitation pourra être faite par l’Organisateur sur l’ensemble de ses
moyens de communications et réseaux sociaux afin de promouvoir, dans le
cadre de communication non commerciale, l’évènement du « DELTA
FESTIVAL » et l’un des évènements du « DELTA TOUR ".
d’un billet valide et d’un contrôle de sécurité valide.
Toute personne présente dans l’enceinte du Festival doit conserver en
permanence son billet, titre d’accès ou accréditation, et être capable de le
présenter à tout moment sur demande du personnel de l’Organisateur ; et
ce jusqu’à la fin de l’événement.
2.2 - Access to authorized personnel
Toute personne présente au titre d’une intervention sur la manifestation en
cours (artiste, technicien, journaliste, prestataire, organisateur, etc.) doit
être munie d’un bracelet ou d’un badge d’identification visible.
These wristbands or badges are issued only by the Organizer.
L’Organisateur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité à
l’entrée du Festival et durant toute la manifestation.
2.3 - Acceptance of risk
Toute personne qui accède au Festival accepte le risque d’être confronté à
une foule importante et se déclare en bon état de santé physique, mental et
moral.
2.4 - Access for people with reduced mobility
Un équipement approprié est mis en place sur le site du Festival pour
l’accueil et l’accès des personnes à mobilités réduites.
ARTICLE 3 – DROIT À L’IMAGE ET UTILISATION DE L’IMAGE PAR
L’ORGANISATEUR
Sans que cette liste soit exhaustive, chaque festivalier, partenaire,
professionnel, influenceur, personnalité publique, personnalité politique,
institution, etc. est informé que, durant le Festival, il est susceptible d’être
photographié et / ou filmé.
Chaque festivalier, partenaire, professionnel, influenceur, personnalité
publique, personnalité politique, institution, etc. reconnaît expressément
que son image pourra être exploitée dans le cadre de la production
d’aftermovie, de photos, de vidéos et de rapports réalisés aux fins de
promotion du Festival, par tous moyens, sous tous formats, sans restriction
de temps ni de lieu.
Cette exploitation pourra être faite par l’Organisateur sur l’ensemble de ses
moyens de communications et réseaux sociaux afin de promouvoir, dans le
cadre de communication non commerciale, l’évènement du « DELTA
FESTIVAL » et l’un des évènements du « DELTA TOUR ".