conditions générales de vente SHOP

 

Article préliminaire – Dispositions générales

Veuillez lire attentivement l’ensemble des présentes conditions générales de vente avant de commander / acheter un produit sur le présent site internet « newdelta.placeholder.tn ».

En commandant avec obligation de paiement un des produits de l’association loi 1901 « DELTA FRANCE ASSOCIATIONS », vous acceptez automatiquement les dispositions décrites ci-dessous car à la fin de la commande, vous devrez cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de confidentialité ».

Les présentes conditions générales (autrement dénommées « CGV ») ont été actualisées et mises en ligne le […].

Nous vous indiquons qu’en cas de refus des présentes CGV, vous ne pourrez pas commander les produits proposés sur le site internet.

Article 1 – Désignation du vendeur

Le présent site internet newdelta.placeholder.tn » est édité par DELTA FRANCE ASSOCIATIONS, association loi 1901, enregistrée à l’INSEE sous le SIREN n°808 331 888, domiciliée à l’adresse sise 68, rue Sainte, 13001 Marseille.

Article 2 – Dispositions relatives aux présentes conditions générales de vente

2. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de l’association loi 1901 « DELTA FRANCE ASSOCIATIONS » sur le site internet « newdelta.placeholder.tn » (ci-après dénommé le « Site »).

La vente en ligne des produits est en tout point conforme aux exigences requises  en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

2. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de l’association loi 1901 « DELTA FRANCE ASSOCIATIONS » (ci-après dénommée le « Vendeur Professionnel ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après dénommés les « Consommateurs ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France et / ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site du Vendeur Professionnel où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

Les CGV sont opposables aux Consommateurs qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande / achat par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur Professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

2. 4. Modification des CGV

Le Vendeur Professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande aux Consommateurs.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur Professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente par le Vendeur Professionnel sont des tee-shirts, sweat-shirts, casquettes, bobs, bananes, fouta, tote bag et peignoirs.

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site internet du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. 2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3. 3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Le Vendeur Professionnel déclare qu’il n’est qu’un distributeur et non un fabricant des produits qui sont offerts à la vente aux Consommateurs via son Site.

Le fabricant est seul responsable de la conformité et de la mise sur le marché des produits vendus par le Vendeur Professionnel.

Le Vendeur Professionnel n’est en aucun cas responsable de la conformité des produits vendus.

L’évaluation et la certification de conformité des produits vendus par le Vendeur Professionnel sont établies sous la seule responsabilité du fabricant des produits.

En application des articles L. 412-1 et R. 412-42 du Code de la consommation, les procédures d’établissements permettent d’attester que le produit est conforme aux exigences essentielles des directives européennes et d’apposer le marquage « CE » qui est un passeport obligatoire pour la libre circulation des produits dans la Communauté européenne.

3. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur Professionnel en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le Vendeur Professionnel procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 45 jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur Professionnel n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4 – Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par les Consommateurs est indiqué sur la page de confirmation de commande ou lors du passage en caisse.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur Professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

Le Vendeur Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux Consommateurs l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur Professionnel), dont les Consommateurs ont pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5 – Offre en ligne sur le Site

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par les Consommateurs est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 – Commande en ligne sur le Site

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, les Consommateurs après avoir rempli leur panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquent ensuite sur le bouton « Commander » et fournissent les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », les Consommateurs ont la possibilité de vérifier le détail de leur commande et leur prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier leur commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur Professionnel dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par les Consommateurs et / ou Professionnels après confirmation de leur commande est soumise à l’acceptation du Vendeur Professionnel.

Le Vendeur Professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues aux articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de la consommation.

6. 3. Validation de la commande

Le Vendeur Professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

Article 7 – Contrat

7. 1. Conclusion

La confirmation de la commande soit sur le Site ou dans le cadre de la vente physique en magasin entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par les Consommateurs de la confirmation de leur commande sur le Site et du paiement effectué.

7. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution

La commande peut être résolue par les Consommateurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur Professionnel ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

• de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans ces cas précis, les Consommateurs peuvent exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le Vendeur Professionnel en cas :

• de refus des Consommateurs de prendre livraison ;

• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans ces cas précis, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur Professionnel à titre d’indemnité.

Article 8 – Paiement

8. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (articles L. 214 et suivants du Code de la consommation).

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par virement bancaire.

8. 2. Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant aux Consommateurs de crypter la transmission de leurs données bancaires.

8. 3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

8. 4. Défaut de paiement

Le Vendeur Professionnel se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

8. 5. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur Professionnel demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et les Consommateurs s’engagent, tant que la propriété ne leur est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 9 – Livraison

9. 1. Définition

La livraison s’entend du transfert aux Consommateurs de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison

Le Vendeur Professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de trente (30) jours après réception de la commande.

9. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, les Consommateurs peuvent, après avoir enjoint sans succès le Vendeur Professionnel à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudrent le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les Consommateurs sur le bon de commande.

9. 5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit aux Consommateurs ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur Professionnel d’un avis de mise à disposition aux Consommateurs.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de mise à disposition, les Consommateurs doivent procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur Professionnel peut, après une mise en demeure aux Consommateurs, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient aux Consommateurs de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur Professionnel.

9. 6. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, les Consommateurs doivent adresser une réclamation au Vendeur Professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur Professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés aux Consommateurs au moment où ils prennent, ou un tiers qu’ils ont désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré aux Consommateurs par un transporteur choisi par le Vendeur Professionnel, voyage aux risques et périls du Vendeur Professionnel.

Le produit, qui est livré aux Consommateurs, par un transporteur choisi par les Consommateurs, voyage aux risques et périls de ces derniers à partir de la remise du bien au transporteur.

9. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée aux Consommateurs, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 8-5 des présentes CGV).

Article 10 – Garantie légale de conformité, obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés

10. 1. Information des Consommateurs

Tous les produits fournis par le Vendeur Professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (concernant les relations contractuelles entre le Vendeur Professionnel et les Consommateurs) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le Vendeur Professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance si lesdits défauts ne sont pas imputables au fabricant du produit.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1^o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le Vendeur Professionnel et posséder les qualités que celui-ci a présenté aux Consommateurs sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités que les Consommateurs peuvent légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur Professionnel notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2^o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par les Consommateurs, porté à la connaissance du Vendeur Professionnel et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité, les Consommateurs :

• bénéficient d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Vendeur Professionnel est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que les Consommateurs ne l’aurait pas acquise, ou n’en auraient donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par les Consommateurs dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les Consommateurs peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, ils peuvent choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 11 – Responsabilité

11. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur Professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait des Consommateurs, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat (faute du transporteur durant la livraison par exemple) ou bien de la force majeure.

La responsabilité du Vendeur Professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays des Consommateurs auxquels ils leur appartiennent de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, les Consommateurs doivent rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

11. 3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par les Consommateurs, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur Professionnel à titre d’indemnité.

Article 12 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13 – Droit de rétractation

L’article L. 221-5 du Code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe aux articles R. 221-1 et R. 221-3 du Code de la consommation.

Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 221-5 du Code de la consommation et les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les informations mentionnées aux 2^o, 3^o et 4^o de l’article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type figurant en annexe de l’article R. 221-3 du Code de la consommation.

1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Si les Consommateurs signent le contrat, ils auront le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par les Consommateurs, ou par le tiers désigné par les Consommateurs pour prendre physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, les Consommateurs doivent notifier :

• leur nom, leur adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur et leur adresse électronique ;

• ainsi que leur décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il suffit que les Consommateurs transmettent leur communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur les Consommateurs.

1. Effets

En cas de rétractation par les Consommateurs du contrat, le Vendeur Professionnel remboursera tous les paiements reçus par les Consommateurs.

Les frais de livraison concernant le retour du bien commandé par le Consommateur sont à la charge du Consommateur sauf si ce dernier retourne le bien acheté à la suite d’une erreur commise par le Vendeur Professionnel (défaut de taille ou défaut de conformité du bien commandé par exemples). Dans tous les cas, les frais de retour ne pourront être mis à la charge du Vendeur Professionnel qu’après constat par ce dernier de l’erreur qu’il aura commise. Le Consommateur ne pourra donc exiger que les frais de retour soient mis à la charge du Vendeur Professionnel sans démontrer l’existence d’un défaut sur le bien commandé.

Les Consommateurs disposent d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien commandé pour effectuer le renvoi. Le Vendeur Professionnel ne sera pas en mesure de procéder au remboursement du bien commandé une fois ce délai de quatorze (14) jours à compter de la réception dudit bien écoulé.

Le Vendeur Professionnel procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par les Consommateurs pour la transaction initiale.

Il est rappelé que la responsabilité des Consommateurs, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation et de la dégradation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine par les Consommateurs.

Les Consommateurs devront coller l’étiquette de retour généré par le Vendeur Professionnel sur l’emballage de leur colis contenant le produit retourné.

Le Vendeur Professionnel peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que les Consommateurs aient fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

1. Absence de droit de rétractation concernant certains produits (article L. 221-28 du Code de la consommation)

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Consommateurs reconnaissent à l’égard du Vendeur Professionnel qu’ils ne pourront exercer / ni bénéficier d’aucun droit de rétractation notamment pour (i) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications des Consommateurs ou nettement personnalisés, (ii) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et (iii) la fourniture de biens qui ont été descellés par les Consommateurs après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’association loi 1901 « DELTA FRANCE ASSOCIATIONS », par le présent site internet « newdelta.placeholder.tn » est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs, droits des marques, droits des brevets d’invention, documentation contractuelle, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles etc.) sur l’ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre du présent Site.

L’absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du Site ne sont couverts par aucun droit appartenant à l’association loi 1901 « DELTA FRANCE ASSOCIATIONS ».

Les éléments du Site ne peuvent être téléchargés, affichés et/ou imprimés qu’exclusivement à des fins privées et non commerciales et uniquement dans les conditions, dans la mesure où :

• la reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite;

• les documents ou les graphiques qui y sont associés présents sur le Site ne font l’objet ni d’une modification, ni d’une décomposition, ni d’une traduction;

• les graphiques du Site ne sont pas utilisés sans les textes qui les accompagnent;

• les mentions de toutes natures, relatives aux droits d’auteur ou autres droits, qui sont liés aux contenus téléchargés par l’utilisateur, sont maintenues et reproduites par ce dernier;

• le code source ou la structure des représentations et/ des contenus et/ou les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à d’autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation du Site ; et/ou

• les contenus ne sont pas utilisés aux fins de fabrication de produits dérivés.

Article 15 – Traitement des données personnelles

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ayant modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018, les Consommateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, à la portabilité et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données les concernant.

Le responsable du traitement étant l’association loi 1901 « DELTA FRANCE ASSOCIATIONS ».

Les Consommateurs peuvent envoyer leur demande à l’adresse e-mail : dpo@delta-festival.com

Si les Consommateurs l’ont préalablement accepté, ces derniers pourront recevoir des emails ou des SMS marketing où les Consommateurs pourront se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que les Consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition « Bloctel » sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Si les Consommateurs ne souhaitent pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer l’association loi 1901 « DELTA FRANCE ASSOCIATIONS ».

Si les Consommateurs ne souhaitent pas que leurs coordonnées soient transmises à des tiers, merci d’en informer l’association loi 1901 « DELTA FRANCE ASSOCIATIONS ».

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Les Consommateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.

Article 16 – Médiation

16. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, les Consommateurs doivent s’adresser en priorité à l’association loi 1901 « DELTA FRANCE ASSOCIATIONS » par courrier électronique à l’adresse « sav@delta-festival.fr » ou postal à l’adresse sise DELTA FRANCE ASSOCIATIONS, Service après-vente, 68, rue Sainte, 13001 Marseille.

16. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’association loi 1901 « DELTA FRANCE ASSOCIATIONS » ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux (2) mois, les Consommateurs peuvent soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV les opposants au Vendeur Professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Les Consommateurs peuvent recourir aux médiateurs suivants :

• CNPM MÉDIATION CONSOMMATION accesible sur le site internet suivant : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ;

• la plateforme de la Commission européenne de Règlement en ligne des litiges (RLL) accesible sur le site interne suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2 .

Article 17 – Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, les Consommateurs pourront saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

Article 18 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.